Mentions légales | Bret S Services

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de toutes les prestations et/ou ventes effectuées par Bret’s Services.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès de la part de Bret’s Services peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est néanmoins entendu que les conventions et accords particuliers priment sur les documents généraux en cas de contradiction.

En signant la convention, le bon de commande, le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celle de Bret’s Services, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Bret’s Services ne sera tenu de procéder à l’exécution des prestations convenues qu’après réception du devis et des conditions générales signés avec mention « bon pour accord » par le client et paiement de l’acompte convenu.

Un acompte de 30% de la valeur totale des travaux pourra être exigé du client. Cet acompte conditionne le début des prestations. A défaut de paiement de celui-ci, Bret’s Services se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte. Lorsqu'un acompte a été convenu, le client ne peut l'imputer que sur la dernière tranche de paiement qu'il est tenu de régler à Bret’s Services.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 90 jours à dater de leur émission. Une fois ce délai dépassé, Bret’s Services se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les délais d’exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelques indemnités ou intérêts de retard que ce soit.

En cas de force majeure (grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendie, inondation, confinements, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise des prestations.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus :
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution (ceux-ci nécessitant un nouvel accord de la part de Bret’s Services) ; • Si le travail se réalise en extérieur et que les conditions météorologiques ne le permettent pas ;
• Si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de Bret’s Services, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des prestations convenues.

Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant et pendant toute la durée des travaux. Si le chantier est fermé, il doit également veiller à remettre la clé à l'avance entre les mains de Bret’s Services.
Le client garantit la présence des équipements d’utilité de base nécessaires tels que le monte-charge, l’eau et l’électricité et leur accessibilité pendant toute la durée des travaux. Les frais additionnels sont à charge du client.

Bret’s Services conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Bret’s Services pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété quinze jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à Bret’s Services immédiatement et sur simple demande.

Bret’s Services restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol du matériel se trouvant sur le chantier. Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées et du matériel sur le chantier et à la protection de celles-ci.

Bret’s Services réalise ses prestations avec tout le professionnalisme requis. Si le client n’est pas satisfait des prestations réalisées, celui-ci est tenu d’en informer Bret’s Services dans les 2 jours ouvrables de la fin des prestations afin que Bret’s Services puisse prendre les dispositions nécessaires. A défaut, le client est présumé accepter les prestations réalisées, n’avoir ni remarque, ni réserve les concernant et la réception est alors réputée effectuée inconditionnellement. Le paiement total du prix est considéré de façon irrévocable comme une acceptation définitive des travaux de construction.

Par réception, il convient d’entendre l’approbation et l’acceptation des travaux par le client, la prise de cours du délai de garantie, la reconnaissance que les travaux ont bien été exécutés dans les délais convenus et l’exclusion de tout recours pour d’éventuels vices apparents.

Si le client refuse la commande, annule le contrat ou si celui-ci ne peut pas être exécuté de la faute du client, celui-ci sera tenu au paiement des dommages-intérêts correspondant à 20 % du total du prix convenu.

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur la facture à notre siège social ou sur notre compte bancaire IBAN : FR76 1380 7008 0733 7213 9948 010 -SWIFT (BIC): CCBPFRPPNAN.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux d’Angers dont dépend notre siège social. Seul le droit français est applicable, en langue française.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 01-06-2023.

Conditions Générales de Location

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Bret’s Services et prévalent sur tout autre document. La location du matériel d’Aérogommage est régie par les présentes. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Bret’s Services se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Bret’s Services, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Bret’s Services et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Bret’s Services.

ART 3 MISE A DISPOSITION

o 1) Bret’s Services ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La “réservation” de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

o 2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Bret’s Services avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Bret’s Services et ne font pas l’objet d’une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

Bret’s Services n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

o 3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Bret’s Services. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Bret’s Services, le locataire s’engage à remettre au chauffeur Bret’s Services, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, Bret’s Services dépose le bon de livraison sur le matériel.

A défaut de réserves formulées dans les 2 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Bret’s Services se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION

o 1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

o 2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en “bon père de famille”, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Bret’s Services, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.

o 3) Le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, de les stocker dans un local fermé à clef.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement Bret’s Services de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Bret’s Services.

ART.6 REPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Bret’s Services par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h.

Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Bret’s Services, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Bret’s Services décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Bret’s Services. Bret’s Services ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Bret’s Services demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Bret’s Services.

o 1) Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

o 2) Pour les dommages au bien loué, le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Bret’s Services propose une option “garantie bris de machine” facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Cette option est une renonciation de Bret’s Services au recours qui lui est ouvert contre le locataire, qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à Bret’s Services, reconnaissable et complet.

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de Bret’s Services, consultable sur demande précisant la référence du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 20%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ART. 8 DECHEANCE DES GARANTIES

Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort >à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…) les crevaisons, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7§2.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Bret’s Services dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Bret’s Services l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Bret’s Services le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Bret’s Services dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Bret’s Services dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Bret’s Services de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Bret’s Services sur demande justifiée. Bret’s Services pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART.11 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

ART. 12 RESTITUTION

o 1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. En cas de reprise par Bret’s Services, le locataire doit informer Bret’s Services par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Bret’s Services. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Bret’s Services, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée à Bret’s Services qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Bret’s Services. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

o 2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Bret’s Services et le locataire. En cas de reprise de matériel par Bret’s Services, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par Bret’s Services sur ce bon feront foi. Bret’s Services se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Bret’s Services de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué.

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Bret’s Services.

ART. 14 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Bret’s Services. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART. 15 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Bret’s Services aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Bret’s Services exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Bret’s Services percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ART. 16 NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ART 17 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Bret’s Services auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

Bret’s Services - 508 Route de la Boussinerie 49150 Baugé-en-Anjou
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